Amendement N° SPE555 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Savary, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« II. – (nouveau)Le 5° de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article 1244‑4 du code civil » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise ensuite à rétablir les dispositions qui avaient été introduites en 1ère lecture par l'Assemblée nationale pour permettre aux huissiers de justice, dans le cadre de cette procédure simplifiée, de délivrer sans autre formalité des titres exécutoires et rétablit la disposition de coordination de la mesure avec le code des procédures civiles d'exécution.
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