Amendement N° SPE556 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Savary, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4,
« L'accord du débiteur constaté par l'huissier suspend ...(le reste sans changement) ». .
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le point de départ de l'interruption de la prescription de la créance sera la date de constatation de l'accord du débiteur à participer à la procédure par l'huissier de justice.
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