Amendement N° SPE558 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
I.- Compléter l'alinéa 5 par les mots : « des communes dont le territoire est concerné » ;
II.- Après le mot : « délibérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire des communes membres est concerné » ;
III.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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