Amendement N° SPE560 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rétablir ainsi cet article :
« L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 40 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en portant la majoration salariale de droit à 40 %.
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