Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 1, après le mot : « supplémentaire », ajouter les mots : « non rémunéré ».
Cet amendement précise, conformément aux travaux du Sénat, que ce congé n'est pas rémunéré.
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