Amendement N° SPE572 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le 3° du présent article qui visait à compléter la procédure de « délocalisation » organisée par l'article L. 662-2 du code de commerce en prévoyant un mécanisme complexe de renvoi. Il est préférable de ne pas alourdir et allonger la procédure, dont la célérité est essentielle.
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