Amendement N° SPE58 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : SPE115 )

Déposé le 5 juin 2015 par : M. Huet, M. Vitel, M. Hetzel.

Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 13 bis

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.

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