Amendement N° SPE580 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. Compléter l'alinéa 84 par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 1454‑4 n'est pas applicable. »
II. Par conséquent, supprimer l'alinéa 87.
Exposé sommaire :
Cet amendementvise à préciser que l'article L. 1454-4 n'est pas applicable, c'est-à-dire que le juge ne peut statuer seul, lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement mentionnée à l'article L. 1423-12, c'est-à-dire en formation plénière.
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