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Amendement N° SPE581 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : SPE324 )

Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 103 ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article propose un assouplissement de la définition du licenciement économique dans une rédaction qui parait peu lisible.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

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