Amendement N° SPE588 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Le manquement est passible d'un amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente , sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112‑1 ou L. 8112‑5. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.