Amendement N° SPE590 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 2, après la référence : « L. 1262‑2‑1 », insérer les mots : « ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331‑1 du code des transports ».
Exposé sommaire :
L'article 97 bis A du projet de loi a créé la procédure de déclaration de détachement par voie dématérialisée. Cet amendement de coordination prévoit la même procédure pour l'attestation de détachement des travailleurs des transports.
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