Amendement N° SPE5S (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Lurton.
L’alinéa 10 est ainsi rédigé
« Si dans un délai de six mois à compter de la publication l’arrêté fixant le nombre d’offices à
créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création
d’offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à
un appel à manifestation d’intérêt en vue d’une nomination dans un office »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le sous-amendement proposé à l'alinéa 9
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