Amendement N° SPE601 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objectif de l'article 61 ter estdéjà satisfait par le droit actuel: en effet, lorsqu'elle vise les publicités lumineuses, la réglementation de la publicité vise les publicités sur écran numériques (qui sont des publicités lumineuses).
Lapublicité numérique est une catégorie de publicité lumineuse, elle est à ce titredéjà mentionnée explicitement dans le code de l'environnement.
La publicité numérique n'est pas différente de la publicité lumineuse, mais en constitue une catégorie. Elle est encadrée par des règles spécifiques.
L'article 61 ter a pour seul effetde créer de la confusion dans une réglementation déjà complexe.
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