Amendement N° SPE603 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 6 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est l’autorité organisatrice. »
Exposé sommaire :
Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1er quinquies A comporte :
- l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concernant les services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national ; le présent amendement propose de maintenir cette disposition
- deux dispositions qui figurent déjà dans l’article L. 2121‑2 du code des transports, qui sont donc redondantes et que le présent amendement propose de supprimer
- une disposition qui confère un droit de veto aux régions et aux départements pour bloquer toute création, modification ou suppression d’une desserte par un transport ferroviaire national (c’est-à-dire un TET ou un TGV). Ce droit de veto n’est pas acceptable, et totalement contradictoire avec l’affirmation, dans le même article, du statut d’AOT de l’État pour ces dessertes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.