Amendement N° SPE610 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« par décret »,
les mots :
« au titre IVbis du livre IV du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 12.
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