Amendement N° SPE611 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 5°bis Après l'article 10, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° du IIIbis de l'article L. 141‑1 du code de la consommation, elle en informe le bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de respect du secret professionnel des avocats, que l'Assemblée nationale avait eu le souci de poser en première lecture et que vos rapporteurs proposent de réaffirmer dans leur amendement portant sur l'alinéa 23 de l'article 13.
Il s'agit d'imposer que les agents de la DGCCRF informent par écrit le bâtonnier concerné d'un contrôle, dans le ressort de son barreau, des règles nouvelles en matière d'établissement de conventions d'honoraires, au plus tard trois jours avant la mise en œuvre de ce contrôle.
Cette information ne devrait porter que sur l'existence d'un projet de contrôle, et pas sur la date de ce contrôle ni sur les cabinets d'avocats susceptibles d'être concernés.
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