Amendement N° SPE615 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« causer de préjudice anormal aux » ,
les mots :
« bouleverser les conditions d'activité des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle qui, sur recommandation des experts du Gouvernement, substitue la notion de « bouleversement des conditions d'activité » à celle de « préjudice anormal ».
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