Amendement N° SPE616 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la référence – redondante – que la rédaction retenue par le Sénat fait à la publicité de l'avis de l'Autorité de la concurrence, dans la mesure où la publicité de cet avis est par ailleurs déjà mentionnée à l'article L. 462-4-1 [nouveau] qu'il est proposé d'introduire dans le code de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.