Amendement N° SPE622 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport au Parlement formulée par l'Assemblée nationale en première lecture, afin d'évaluer l'opportunité d'étendre l'application de l'article 13bis aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par souci d'éviter les ruptures d'égalité que pourrait causer l'asymétrie entre le régime applicable en Alsace-Moselle et celui applicable sur le reste du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.