Amendement N° SPE624 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , pour une durée qui ne peut excéder douze mois. »
II.- En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction des articles 2 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et portant à douze mois la durée maximale pendant laquelle les notaires ayant dépassé la limite d'âge de 70 ans pourraient continuer à exercer leurs fonctions dans l'attente de la prestation de serment de leur successeur.
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