Amendement N° SPE627 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« II. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre la date d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en cohérence avec la nouvelle date d'entrée en vigueur de l'article 13bis (à savoir le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi).
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