Amendement N° SPE629 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« II. – L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4bisde la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre la date d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers en cohérence avec la nouvelle date d'entrée en vigueur de l'article 13 bis (à savoir le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi).
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