Amendement N° SPE63 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Huet, M. Vitel, M. Hetzel.
A l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , d'expérience ».
Exposé sommaire :
L'article 3 du décret du 5 juillet 1973 énumère avec précision les conditions d'exercice de la fonction de notaire.
Certaines dispositions de cet article font expressément référence aux conditions de diplôme et d'expérience exigées.
Il apparaît donc superfétatoire et même inutile de faire référence, dans le projet de loi, à la notion d'expérience.
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