Amendement N° SPE631 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Substituer aux alinéas 16 à 19 les deux alinéas suivants :
« 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du présent article. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l'Assemblée nationale a suggéré d'introduire à l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et qui prévoyaient que l'appel à manifestation d'intérêt lancé par le ministre de la Justice en cas d'installations en nombre insuffisant dans les zones « libres » serait réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe.
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