Amendement N° SPE633 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants :
« , pour une durée qui ne peut excéderdouze mois. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l'Assemblée nationale a suggéré en première lecture d'inscrire à l'article L. 741-1 du code de commerce et qui limitent àdouze mois la durée maximale pendant laquelle les greffiers de tribunaux de commerce ayant dépassé la limite d'âge de 70 ans pourraient continuer à exercer leurs fonctions dans l'attente de la prestation de serment de leur successeur.
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