Amendement N° SPE636 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « double de celui des notaires associés y exerçant » sont remplacés par les mots : « quadruple de celui des notaires associés qui y exercent » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d'un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d'un office de notaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la règle du « un pour quatre » que l'Assemblée nationale a suggéré, en première lecture, d'instaurer à titre provisoire pour l'exercice, en qualité de salarié, de la profession de notaire, afin de compenser la suppression du dispositif d'habilitation des clercs.
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