Amendement N° SPE640 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable : ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le périmètre des professions susceptibles de recourir à des structures permettant l'interprofessionnalité d'exercice :
– en préservant le choix du Sénat d'y inclure les conseils en propriété industrielle ;
– en y introduisant, comme l'a souhaité l'Assemblée nationale en première lecture, les avocats aux Conseils, les administrateurs et mandataires judiciaires et les experts‑comptables.
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