Amendement N° SPE641 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenuedirectement ou indirectement par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et exerçant une ou plusieurs des professions constituant l'objet social de la société ;
« a bis) Qui ne peuvent exercer une profession que si l'un de leurs associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession ; ».
Exposé sommaire :
Tout en conservant les clarifications rédactionnelles apportées par le Sénat et destinées à garantir que seules les professions correspondant à celles exercées au sein de la structure interprofessionnelle puissent détenir le capital et les droits de vote, le présent amendement vise à préciser que ce capital et ces droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement des professionnels français ou européens exerçant une ou plusieurs des professions exercées en commun au sein de la structure interprofessionnelle.
Par ailleurs, le présent amendement vise à garantir que la composition du capital des sociétés permettant l'interprofessionnalité d'exercice devra comprendre, pour l'exercice de chaque profession constituant l'objet social de ces sociétés, au moins un associé professionnel remplissant toutes les conditions requises pour exercer ladite profession.
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