Amendement N° SPE643 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« d) En préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l'adoption, par le Sénat, des amendements dont sont issus les alinéas 7 [b)bis] et 9 [d)] en en clarifiant la rédaction.
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