Amendement N° SPE652 (Adopté)

Amendement de simplification. Il est proposé de n'effectuer qu'un renvoi à un décret simple et non à un décret en Conseil d'État.

D'une part, cette simplification permettra d'accélérer la prise des dispositions d'application de cet article, et ainsi d'engager plus rapidement la transition vers le très haut débit.

D'autre part, les commentaires du rapport public du Conseil d'État de 2011, qui précisent la répartition des renvois législatifs soit au décret en Conseil d'État soit au décret simple, invite à opérer un renvoi à un décret simple. En effet, le statut de « zone fibrée » institué par l'article 33 bis A reposera sur des critères très techniques (caractéristiques d'ingénierie du réseau, spécifications portant sur les systèmes d'information associés à l'exploitation du réseau, appréciation de complétude, …), sur lesquels la consultation du Conseil d'État n'est pas forcément pertinente, contrairement à celle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui devra de toute façon être consultée sur le projet de décret.

Ainsi, tant pour des raisons de délai d'adoption que de simplification administrative, il apparait pertinent de prévoir que les modalités d'application de l'article L. 33‑10‑1 du CPCE soient définies par un décret simple et non par un décret en Conseil d'État.