Amendement N° SPE665 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Savary, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « l'envoi par », substituer aux mots : « le créancier », les mots : « l'huissier ».
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant que l'huissier envoie, sur demande du créancier, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur pour l'inviter à participer à la procédure.
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