Amendement N° SPE666 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Savary, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la saisine de l'huissier de justice par le créancier », les mots : « l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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