Amendement N° SPE67 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminées par l'ordonnance n°45‑2592 du 2 novembre 1945.
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