Sous-Amendement N° SPE674 à l'amendement N° SPE300 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé des postes ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Il n'y a aucune raison en effet que l'ARCEP puisse être saisie par d'autres membres du gouvernement que ceux en charge des secteurs pour lesquels elle est compétente.
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