Sous-Amendement N° SPE680 à l'amendement N° SPE334 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et administratif »,
Les mots :
« , administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux experts-comptables d'effectuer des travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal, à titre accessoire de leur activité principale, sans pour autant que ce soit au bénéfice d'entreprises pour lesquelles ils assurent des missions comptables.
Il s'agit de permettre aux experts-comptables d'établir, au profit d'entreprises pour lesquelles ils n'assurent pas nécessairement des missions comptables :
- des bulletins de paye (notamment pour des succursales d'entreprises étrangères, qui sont établies en France et dont la compatibilité est aujourd'hui faite à l'étranger) ;
- des déclarations fiscales (comme celles requises en matière de taxe sur les salaires ou encore celles exigées des entrepreneurs individuels que les experts-comptables pourraient utilement assister dans leurs démarches de télétransmission de leurs déclarations).
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