Amendement N° SPE685 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 10 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« L'accord collectif, ou les mesures proposées par l'employeur, mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement adopté à l'article 76.
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