Sous-Amendement N° SPE687 à l'amendement N° SPE86 (Rejeté)

Le présent sous-amendement confirme la nécessité d'informer la collectivité territoriale qui est sollicitée pour garantir l'emprunt accordé à une opération de logement social sur son territoire de l'alternative possible pour le bailleur social de recourir à une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social en cas de refus de la collectivité de s'engager. Cette solution de substitution ne peut cependant être systématique : la collectivité y perd son contingent de réservation et l'opérateur de logement social doit rémunérer cette garantie alors que celle de la collectivité lui serait accordée à titre gratuit. Il est donc proposé une nouvelle rédaction montrant qu'il s'agit bien d'une option de second rang.