Sous-Amendement N° SPE688 à l'amendement N° SPE334 (Adopté)

Il s'agit de compléter la notion de « missions d'ordre comptable », qui apparaît plus restrictive que celle des « missions prévues à l'article 2 » de l'ordonnance du 19 septembre 1945. En effet, l'article 2 de cette ordonnance dispose que « l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière » et que « les membres de l'ordre, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ».

La notion de « mission d'accompagnement déclaratif et administratif » apparaît de nature à recouvrir ces missions d'accompagnement de la création d'entreprise et d'assistance dans les démarches déclaratives.