Amendement N° SPE691 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 10 juin 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :
b) après les mots « à l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale »,
sont insérés les mots :
« pour la période d'exercice du mandat social ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Dans de nombreuses sociétés, l'accès à une fonction de mandataire social intervient à la suite d'une présence de plusieurs années dans la société, au titre de laquelle la personne concernée a pu bénéficier d'éléments de rémunération, indemnités, avantages ou engagements de retraite à prestations définies.
Le présent amendement a pour objet de préciser que les stipulations issues du contrat de travail au titre de la période précédant le mandat social ne sont pas soumises au régime des conditions de performance, afin de maintenir une égalité entre les salariés et de ne pas remettre en cause les éléments liés à une présence antérieure dans l'entreprise.
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