Amendement N° SPE695 (Adopté)

L'objet de cet ajout à l'article L. 114‑12‑1 du Code de la Sécurité Sociale est de renforcer la lutte contre la fraude en accordant l'accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) à l'association en charge de la mise en œuvre du Régime de Garantie des Salaires (AGS).

L'association en charge de la mise en œuvre du Régime de Garantie des Salaires (AGS) a pour mission d'avancer les créances salariales dues aux salariés dont l'employeur a fait l'objet de procédures collectives, en cas d'insuffisance de fonds disponibles, aux termes de l'article L. 3253‑14 du Code du Travail. La gestion de ce régime est confiée à la Délégation Unédic AGS.

Aux termes de l'article L. 3253‑21 du Code du Travail, les versements correspondant aux créances salariales doivent être effectués dans des délais très courts : de 5 à 8 jours ne laissant que peu de temps aux vérifications nécessaires. Cela contribue à ce que des versements puissent être effectués à tort, notamment dans des dossiers comportant des fausses déclarations ou des faux documents. Ces fonds versés à tort, non détectés et qui ne seront jamais récupérés, grèvent les comptes des organismes sociaux, réduisant les marges de manœuvre pour une politique sociale plus adaptée et amplifiant le sentiment d'un système inefficace et injuste.

Pour pouvoir rapidement détecter les fraudes, il est proposé de permettre à l'association en charge de la mise en œuvre du Régime de Garantie des Salaires un accès au répertoire institué par l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale (répertoire national commun de la protection sociale). Cet accès permettrait des échanges plus rapides entre la délégation Unédic AGS et les organismes sociaux, échanges qui ne sont pas réalisés faute de temps, alors même qu'ils sont légalement autorisés. Les informations contenues dans ce répertoire renforceront la capacité de la délégation Unédic AGS à déceler immédiatement certaines anomalies ou fraudes concernant des personnes faussement déclarées comme salariées.

Il faut relever qu'à l'occasion de son contrôle de l'AGS sur les exercices 2005 à 2009, la Cour des Comptes a constaté cette absence d'accès au RNCPS de la délégation Unédic AGS, et, lors de sa délibération de février 2012, elle a relevé le caractère « anormal » de cet état de fait. Par courrier du 27 août 2012, en réponse à la demande de la Cour des Comptes, le Ministre de l'Économie et des Finances renforce la position de la Cour des Comptes en faveur d'une évolution législative permettant à l'AGS d'accéder au répertoire national commun de la protection sociale.