Amendement N° SPE696 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 juin 2015 par : le Gouvernement.
Au deuxième alinéa, après les mots « le gage avec », ajouter les mots « ou sans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour finalité de rétablir le champ de l'habilitation tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture et qui comprenait tant le gage avec dépossession que le gage sans dépossession. Si le texte voté par le Sénat a clarifié la rédaction de l'habilitation, il en a restreint le champ.
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