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Sous-Amendement N° SPE714 à l'amendement N° SPE697 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 11 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 96

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « à dessein ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile compte tenu du fait que les informations sont « délibérément erronées ».

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