Sous-Amendement N° SPE716 à l'amendement N° SPE697 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Modifier ainsi l'alinéa 8 :
1° Substituer aux mots : « À défaut de s'être fait remettre par » les mots : « S'il n'obtient pas de »
2° Substituer aux mots : « adresse » les mots : « en informe »
3° Supprimer le mot : « une déclaration à ».
Exposé sommaire :
Si une entreprise étrangère ne transmet pas la déclaration relative aux travailleurs détachés, il est difficile pour le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage de procéder lui-même à cette déclaration compte du manque d'information dont il dispose pour ce faire.
C'est pourquoi, il est proposé que si le cocontractant ne remet pas la déclaration relative aux travailleurs détachés, le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre en informe dans les quarante huit heures l'inspection du travail.
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