Sous-Amendement N° SPE717 à l'amendement N° SPE697 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Modifier ainsi l'alinéa 12 :
1° Substituer aux mots : « À défaut de régularisation de la situation signalée dans » par les mots : « Si la situation persiste au delà d' »
2° après les mots « paiement des » insérer le mot : « nouvelles »
3° Après le mot : « dues » insérer le mot : « à compter de l'expiration du délai ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le donneur d'ordre n'est tenu solidairement responsable que du paiement des salaires due à l'expiration de l'injonction qu'il a envoyée au donneur d'ordre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.