Amendement N° SPE83 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE123 )
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Huet, M. Vitel, M. Hetzel.
Après le mot :
« prud'hommes »,
supprimer la fin de l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait supporter d'exception. Devant les conseils de prud'hommes, le défenseur syndical aura la possibilité d'assister et de représenter, comme c'est le cas actuellement, mais pas devant la Cour d'appel.
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