Amendement N° SPE87 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
A l'alinéa 3, après le mot :
« fabrication »
ajouter le mot :
« artisanale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient enrichir le dispositif d'un article nouveau, adopté au Sénat , en précisant que ne pourront bénéficier de l'appellation « artisan » que les personnes physiques et morales, qui n'emploient pas plus de 10 salariés et dont l'activité de fabrication des plats à consommer sur place est artisanale.
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