Amendement N° SPE88 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Avant l'article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :
« Article 54 A. - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend la jurisprudence.
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