Amendement N° SPE92 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE44 )
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.
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