Amendement N° SPE96 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« À cette fin, l'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée à l'article L. 3111‑17‑1. La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la saisine. L'autorité de régulation peut toutefois décider de prolonger d'un mois ce délai, en motivant sa décision ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Elle est, en effet, plus complète puisqu'elle prévoit que, lorsqu'une AOT saisit l'Autorité de régulation, elle doit lui transmettre toutes les informations nécessaires (et objectives) à l'instruction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.