Amendement N° CL10 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(1 amendement identique : DN119 )
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Fourage.
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au début de l'article L. 4138‑16 du code de la défense, sont insérés les mots :« Sans préjudice dud du 1° de l'article L. 9 ducode des pensions civiles et militaires de retraite, ».
II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : « I. - »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'article 11 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite, afin d'inclure dans le calcul de la pension de retraite du militaire le congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. Il convient d'en tenir compte à l'article L. 4138‑16 du code de la défense qui, en l'état, exclut la prise en compte du congé pour convenances personnelles dans la constitution du droit à pension.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.